Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Il est interdit à toute personne, sur les lieux d’un bureau de vote, de chercher à savoir le nom de l’association en faveur de laquelle un salarié se propose d’exprimer son choix ou l’a exprimé. Le scrutateur qui a prêté assistance à un votant conformément à l’article 12 ne doit pas dévoiler le nom de l’association choisie.
Décision CCQ-972200, a. 14.
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