Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsqu’un bulletin a été par inadvertance marqué ou détérioré, le scrutateur demande au votant d’apposer une marque devant le nom de chacune des associations. Le scrutateur annule alors le bulletin marqué ou détérioré et en remet un nouveau au votant.
Décision CCQ-972200, a. 11.
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