R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La Commission tient le scrutin prévu à l’article 32 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) le jeudi, le vendredi et le samedi de la première semaine complète du mois de juin qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47 de la Loi.

Les bureaux de vote sont ouverts de 9 h à 20 h 30 le jeudi et le vendredi, et de 9 h à 16 h 30 le samedi.

Décision CCQ-972200, a. 1.