R-20, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Salarié occasionnel:

a)  Définitions: Aux fins du présent article, les expressions suivantes signifient:

i.  «salarié occasionnel»: tout salarié détenteur de la carte mentionnée au sous-paragraphe ii du paragraphe b qui travaille habituellement ailleurs que dans la construction mais qui peut être appelé dans l’exécution normale de son travail à oeuvrer et à l’intérieur et à l’extérieur du champ d’application de la Loi, à l’occasion ou à intervalles réguliers;

ii.  «employeur occasionnel»: employeur du salarié défini au sous-paragraphe i du paragraphe a.

b)  Contrôle:

i.  Nonobstant tout autre règlement, la Commission de la construction du Québec émet une carte d’identité à un salarié occasionnel selon les conditions suivantes:

A)  le salarié doit travailler habituellement chez l’employeur mentionné sur la carte et faire partie de sa main-d’oeuvre active au moment de la demande;

B)  le salarié doit être titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’expérience lorsque de tels documents sont obligatoires pour travailler pour son employeur à l’extérieur du champ d’application de la Loi et du décret;

C)  la demande doit être faite conjointement par l’employeur et le syndicat accrédité, ou l’employeur et le salarié s’il n’y a pas de syndicat accrédité;

D)  les requérants doivent établir que le salarié travaille habituellement à l’extérieur du champ d’application de la Loi et du décret;

E)  le salarié doit dans les 30 jours qui suivent l’acceptation de sa demande faire connaître à la Commission le nom de l’association représentative qu’il choisit ou, selon le cas, le nom du syndicat, union ou local accrédité et affilié à une association représentative dont il est membre.

La Commission peut refuser d’émettre la carte si le salarié ne lui fait pas connaître son allégeance syndicale dans le délai prescrit.

ii.  Carte d’identité: Les mentions suivantes doivent apparaître sur la carte du salarié occasionnel:

A)  le terme «salarié occasionnel» en caractères gras et le nom de la région pour laquelle la carte est délivrée;

B)  la période pour laquelle elle est émise;

C)  le nom et l’adresse du salarié;

D)  le métier ou l’emploi du salarié;

E)  le nom et l’adresse de l’employeur;

F)  la date de naissance du salarié et son numéro d’assurance sociale;

G)  la description précise des travaux qui peuvent être faits par le salarié;

H)  le nom de l’association que le salarié a fait connaître à la Commission en vertu du sous-paragraphe E du sous-paragraphe i du paragraphe b.

iii.  Accès aux chantiers de construction: Le salarié détenteur d’une telle carte a accès à un chantier de construction uniquement pour y exécuter le travail décrit sur la carte d’identité.

Le salarié doit, sur demande, exhiber sa carte à un inspecteur de la Commission de la construction du Québec ou à une personne autorisée à cette fin par la Commission.

iv.  Révocation: Toute carte peut être révoquée en tout temps.

v.  Renseignements additionnels: En tout temps, la Commission peut exiger de l’employeur occasionnel tout renseignement qu’elle juge utile sur l’utilisation de cette carte.

vi.  Décret: Sous réserve du deuxième alinéa, seules les clauses du décret relatives à la rémunération, à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux jours fériés et au régime syndical s’appliquent.

Cependant, les clauses du décret relatives au régime syndical ne s’appliquent pas au salarié occasionnel lorsque ce dernier est membre d’un syndicat, d’une union ou d’un local accrédité et affilié à une association représentative.

R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 1, a. 5; D. 1259-84, a. 1; D. 768-85, a. 1.