R-20, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.1. Malgré le premier alinéa du paragraphe b de l’article 1, l’installation, le montage, la réparation et l’entretien d’un système privé de captage d’eau souterraine, au regard d’un bâtiment réservé à l’habitation dont le nombre d’étages au-dessus du sol, excluant toute partie de sous-sol et vu de toute face, n’excède pas 6, ne sont pas compris dans le mot «construction».

D. 16-96, a. 2.