1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration les sommes détenues en fidéicommis relatives à une réclamation de salaire en faveur d’un salarié dont l’identité n’a pu au 31 décembre d’une année être établie depuis 3 ans.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 19, a. 1.