Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les associations titulaires de permis peuvent requérir des compléments d’information concernant la déclaration de besoin de main-d’oeuvre en transmettant une demande à cet effet au Service, suivant la manière prévue par la Commission.
Le Service transmet cette demande de complément d’information sans délai à l’employeur et, si elle est reçue à l’intérieur du délai prévu par l’article 12, transmet la réponse de l’employeur à l’association titulaire de permis d’où est provenue la demande.
L’employeur peut aussi communiquer, suivant la manière prévue par la Commission, avec les associations titulaires de permis afin de préciser sa demande.
D. 1205-2012, a. 5.
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