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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 3
Versions de la disposition
3. Une demande de numéro d’embauche, formulée conformément aux dispositions du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1) tient lieu de déclaration de besoin de main-d’oeuvre pour l’employeur qui embauche directement un salarié sans qu’une référence du Service ne lui soit nécessaire.
