Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 21
Versions de la disposition
21. En situation d’urgence, l’employeur communique avec les associations titulaires de permis de son choix afin de les informer de la situation et de ses besoins de main-d’oeuvre.
Toute association titulaire de permis peut alors lui référer des salariés selon les modalités dont ils conviennent.
