R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. La requête introductive est présentée par écrit et contient les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse du requérant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

2°  si le requérant est représenté, le nom et l’adresse du représentant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

3°  le nom et l’adresse de toute autre partie à la requête, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et son numéro de télécopieur;

4°  un exposé sommaire des motifs invoqués au soutien de l’affaire, de la demande ou du recours;

5°  les conclusions recherchées.

D. 850-2002, a. 7.