R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. La partie qui a l’intention de produire en preuve le rapport d’un expert le dépose au secrétariat du commissaire de l’industrie de la construction et en transmet une copie aux autres parties ou, selon le cas, à leur représentant, à la date fixée par le commissaire ou, à défaut d’une telle date, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audience.

D. 850-2002, a. 42.