Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’audience est tenue dans le chef-lieu ou autre lieu correspondant au district judiciaire où réside le requérant ou celui où la cause a pris naissance.
Le commissaire de l’industrie de la construction peut déterminer un autre lieu dans l’intérêt de la justice.
D. 850-2002, a. 4.
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