Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La partie qui veut qu’un témoin soit cité à comparaître complète la citation.
Il lui appartient de faire signifier la citation délivrée par un commissaire au moins 5 jours francs avant l’audience ou au moins 10 jours francs avant ce moment, s’il s’agit d’une citation adressée à un ministre ou à un sous-ministre du gouvernement.
En cas d’urgence, un commissaire peut réduire le délai de signification de la citation; ce délai ne peut cependant être inférieur à 12 heures. Il indique qu’il en est ainsi sur la citation.
D. 850-2002, a. 38.
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