Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le commissaire de l’industrie de la construction n’est pas tenu à l’application des règles de procédure civiles sauf celles relatives au délai de citation à comparaître des témoins.
D. 850-2002, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
37. Le commissaire de l’industrie de la construction n’est pas tenu à l’application des règles de procédure civiles sauf celles relatives au délai d’assignation des témoins.
D. 850-2002, a. 37.
© Gouvernement du Québec