Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La partie qui veut faire remettre l’audience présente une demande au commissaire de l’industrie de la construction dès que sont connus les motifs invoqués à son soutien.
La remise n’est accordée que si elle est fondée sur des motifs sérieux et que les fins de la justice sont ainsi mieux servies. Aucune remise n’est accordée du seul consentement des parties.
D. 850-2002, a. 35.
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