R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Un avis d’enquête et d’audition est transmis aux parties dans un délai raisonnable avant l’audience mentionnant:

1°  l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  le droit des parties d’y être assistées ou représentées;

3°  le pouvoir du commissaire de procéder, sans autre avis ni délai, malgré le défaut d’une partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s’il n’est pas justifié valablement.

D. 850-2002, a. 25.