Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le représentant avise par écrit le commissaire de l’industrie de la construction et les autres parties de son mandat.
La désignation d’un représentant dans une requête ou dans un autre écrit constitue un avis de représentation pour l’ensemble du dossier auquel il se rapporte.
D. 850-2002, a. 21.
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