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Décisions des tribunaux
R-20, r. 11 - Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’avis d’un employeur à la Commission de la construction du Québec et sur les conditions et les modalités de désignation d’un représentant par une corporation ou une société (D. 1364-93, 93-09-22) et le Règlement sur la tenue d’un registre et la transmission d’un rapport mensuel (D. 875-93, 93-06-16).
