Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. La Commission peut exceptionnellement rembourser des frais hospitaliers ou médicaux qui n’ont pas été obtenus sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, lorsqu’il est démontré à sa satisfaction que ces soins étaient nécessaires sur le plan médical.
Décision CCQ-951991, a. 93.
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