Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 92.1
Versions de la disposition

Texte complet
92.1. Programme de gestion de la santé. La Commission peut, dans le cadre du programme de gestion de la santé, rembourser à un assuré des frais qu’il a engagés et qui ne sont pas visés par une autre disposition du présent règlement ou qui excèdent le montant remboursable ou toute autre limite prévue selon la couverture applicable; elle peut aussi engager elle-même et acquitter de tels frais.
La Commission ne peut rembourser ou engager de tels frais que lorsqu’ils font partie d’un plan de traitement qu’elle a autorisé au préalable. Un plan peut être autorisé lorsque les dépenses qui y sont prévues peuvent s’avérer plus avantageuses compte tenu des objectifs du programme.
Décision CCQ-982353, a. 1; Décision CCQ-992624, a. 26.
© Gouvernement du Québec