R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.1. La Commission accepte les cotisations aux régimes d’assurance à l’égard des travaux effectués à l’occasion par un participant dans le champ d’application du Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 14), selon les modalités suivantes: elle crédite à ce participant le nombre d’heures correspondant à la somme que le Comité paritaire des matériaux de construction lui transmet à l’égard de ce participant, compte tenu du montant qui doit être versé suivant l’annexe I à la caisse de prévoyance collective, sur une base horaire, de la taxe de vente sur les assurances, ainsi que des frais prévus à l’article 126.0.2 de la Loi.

Décision CCQ-972234, a. 2.