R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. La prestation forfaitaire prévue pour le décès d’un assuré est payable:

1°  au conjoint qui lui survit ou, à défaut, aux enfants de l’assuré, en parts égales entre eux;

2°  à défaut de conjoint et d’enfants survivants, au père et à la mère de l’assuré en parts égales entre eux, ou à celui qui lui survit;

3°  si aucune des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 ne survit à l’assuré, elle est payable à une personne qui a effectué des dépenses pour le soutien, le traitement médical ou l’inhumation du défunt.

La prestation payable à un enfant mineur est versée pour lui au titulaire de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant.

Décision CCQ-951991, a. 53; Décision CCQ-073660, a. 6.