R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 40.1 Versions de la disposition

2012-09-01

40.1. Maintien d’assurance. La personne qui a droit à des crédits d’heures en vertu de l’article 40, conserve la couverture d’assurance vie, d’assurance salaire et d’assurance maladie qu’elle détient au début de son invalidité totale ou la couverture supérieure qu’elle obtient par la suite, y compris les couvertures relatives au premier régime supplémentaire qu’elle obtient au cours de son invalidité. Ce maintien de couverture cesse à la première des dates suivantes: le jour où cesse le droit à des crédits d’heures ou le jour du décès de l’assuré. Une modification apportée aux protections offertes par les régimes maintenus, aux franchises applicables ou à toute autre disposition de ces régimes s’applique dès son entrée en vigueur à l’assuré dont la couverture est ainsi maintenue.

Décision CCQ-083791, a. 5.