Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Commission avise le retraité visé à l’article 32 qu’il peut obtenir la couverture prévue à la présente section, au moyen d’un écrit transmis au moins 45 jours avant le début de la période d’assurance.
La prime doit parvenir à la Commission au plus tard le premier lundi du mois qui précède cette période d’assurance; une prime inférieure à 1 $ n’est cependant pas exigible.
La Commission avise aussi le retraité qui devient admissible à la suite d’une modification de son dossier.
Décision CCQ-951991, a. 36; Décision CCQ-982324, a. 19.
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