R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 21.1 Versions de la disposition

2012-09-01

21.1. Heures pour formation. Pour chaque semaine durant laquelle un salarié titulaire d’un certificat de compétence, suit une ou plusieurs formations totalisant 25 heures ou plus, auprès d’un fournisseur agréé à l’égard d’un fonds de formation qu’elle administre, ou oeuvre à titre de formateur auprès d’un tel fournisseur, la Commission verse 30 heures dans la réserve d’assurance de ce salarié.

Lorsque la formation se rattache à un métier, à une occupation ou à un groupe de métiers ou d’occupations pour lequel il existe un régime supplémentaire d’assurance, le même nombre d’heures est versé dans la réserve supplémentaire du salarié.

Décision CCQ-002680, a. 4; Décision CCQ-012827, a. 2; Décision CCQ-114165, a. 1.