R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Par «période d’assurance» on entend toute période de 6 mois débutant, soit le 1er janvier, soit le 1er juillet.

Pour les fins de la détermination de l’assurabilité, par «période d’assurance courante», on entend celle qui débute après le plus récent traitement semestriel d’assurance par lequel la Commission a déterminé, au moyen des données informatiques dont elle dispose, la couverture des assurés pour cette période.

Décision CCQ-951991, a. 18; Décision CCQ-982384, a. 4.