Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Les cotisations et contributions versées en vertu du règlement remplacé par le présent règlement, de même que celles visées à l’article 12 du règlement remplacé, deviennent partie intégrante des cotisations versées en vertu du présent règlement.
Les prestations payables en vertu du présent règlement tiennent lieu de celles payables en vertu du règlement remplacé, et de celles visées à l’article 12 du règlement remplacé.
Décision CCQ-951991, a. 179.
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