Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 167.1
Versions de la disposition

Texte complet
167.1. La Commission retient, à même les sommes qu’elle transmet au ministre du Revenu à titre de biens non réclamés au sens de l’article 3 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), les frais d’administration afférents au transfert de ces sommes.
Décision CCQ-002758, a. 48; Décision CCQ-073660, a. 15.
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