R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 166 Versions de la disposition

2012-09-01

166. Relevé aux retraités. La Commission transmet annuellement à chaque retraité un relevé indiquant:

1°  le montant de la rente à laquelle il a droit et les modifications apportées;

2°  la nature de la prestation payable dans l’hypothèse où le participant serait décédé à la date du relevé;

3°  le nom du conjoint du retraité inscrit dans les registres du régime ou, à défaut, le nom des bénéficiaires concernés;

4°  le degré de solvabilité du régime établi à la date de la dernière évaluation actuarielle de tout régime.

Décision CCQ-951991, a. 166; Décision CCQ-962072, a. 20.