Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 136.2
Versions de la disposition
136.2. Option de rente garantie 10 ans ou 15 ans. Un participant qui choisit une rente réversible à 60% ou une rente non réversible, doit déterminer, avant que la rente à laquelle il a droit soit servie, la période durant laquelle le paiement de cette rente est garanti. Cette période a une durée de 10 ans ou 15 ans.
