Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 135.1
Versions de la disposition
135.1. Dès qu’elle commence à être servie à un participant, une rente relative au compte complémentaire établie selon les articles 131 à 134 ou 157 n’est plus reliée au compte complémentaire mais au compte des retraités.
Lors de la mise en service de cette rente, la Commission transfère du compte complémentaire au compte des retraités la valeur du compte de cotisant du participant.
