Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Prise de la retraite. Un participant qui désire prendre sa retraite doit communiquer avec la Commission pour obtenir le formulaire qu’elle prescrit.
Pour l’application du présent règlement, on entend:
1°  qu’un participant «a pris sa retraite» lorsqu’il a confirmé à la Commission sa décision de recevoir une prestation de retraite, incluant une retraite partielle, en lui transmettant le formulaire qu’elle prescrit dans les 60 jours de la date à laquelle il a communiqué avec la Commission pour obtenir ce formulaire;
2°  qu’un «retraité» est un participant qui a pris sa retraite.
Décision CCQ-951991, a. 126; Décision CCQ-972184, a. 3; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 3; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 17; Décision CAS-180261, a. 2.
126. Prise de la retraite. Un participant qui désire prendre sa retraite doit communiquer avec la Commission pour obtenir le formulaire qu’elle prescrit.
Pour l’application du présent règlement, on entend:
1°  qu’un participant «a pris sa retraite» lorsqu’il a confirmé à la Commission sa décision de recevoir une prestation de retraite, en lui transmettant le formulaire qu’elle prescrit dans les 60 jours de la date à laquelle il a communiqué avec la Commission pour obtenir ce formulaire;
2°  qu’un «retraité» est un participant qui a pris sa retraite.
Décision CCQ-951991, a. 126; Décision CCQ-972184, a. 3; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 3; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 17.
126. Prise de la retraite. Un participant prend sa retraite lorsqu’il confirme à la Commission, au moyen du formulaire qu’elle prescrit, sa décision de recevoir sa prestation de retraite.
Décision CCQ-951991, a. 126; Décision CCQ-972184, a. 3; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 3.
126. Date de la retraite. La date de la retraite correspond au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant prend sa retraite conformément aux dispositions du présent règlement.
Décision CCQ-951991, a. 126; Décision CCQ-972184, a. 3.
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