Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 122
Versions de la disposition
122. Une réduction de la cotisation patronale pour service passé entraîne une augmentation équivalente de la cotisation patronale pour service courant.
Si le compte général devient déficitaire, la cotisation patronale pour service courant est réduite du montant nécessaire pour amortir ce déficit sur la période maximale déterminée par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); cette réduction entraîne une augmentation équivalente de la cotisation patronale pour service passé.
122. Une réduction de la cotisation patronale pour service passé entraîne une augmentation équivalente de la cotisation patronale pour service courant.
Si le compte général devient déficitaire, la cotisation patronale pour service courant est réduite du montant nécessaire pour amortir ce déficit sur une période de 15 ans; cette réduction entraîne une augmentation équivalente de la cotisation patronale pour service passé.
