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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 11.2
Versions de la disposition
11.2. Lorsque survient un changement dans le taux de cotisation patronale pour service courant, la Commission vérifie, pour chaque taux de cotisation salariale à la caisse de retraite applicable à un métier ou une occupation, si la somme de ce taux de cotisation salariale et du taux de cotisation patronale pour service courant n’excède pas 18% du taux de salaire de ce métier ou occupation, augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Dans le cas d’un dépassement de cette limite, le taux de cotisation salariale est réduit, pendant le temps nécessaire, du montant requis pour éliminer ce dépassement.
11.2. Lorsque survient un changement dans le taux de cotisation patronale pour service courant, la Commission vérifie, pour chaque taux de cotisation salariale applicable à un métier ou une occupation, si la somme de ce taux de cotisation salariale et du taux de cotisation patronale pour service courant n’excède pas 18% du taux de salaire de ce métier ou occupation, augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Dans le cas d’un dépassement de cette limite, le taux de cotisation salariale est réduit, pendant le temps nécessaire, du montant requis pour éliminer ce dépassement.
