Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. La majoration ou réduction correspondant au rendement relatif à une cotisation salariale versée au compte général s’applique à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette cotisation devait être versée, jusqu’à la date, selon le cas, de la retraite, ou du paiement d’une prestation forfaitaire.
Décision CCQ-951991, a. 111; Décision CCQ-022966, a. 3; Décision CCQ-063536, a. 7; Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 13.
111. La majoration correspondant au rendement relatif à une cotisation s’applique à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette cotisation devait être versée, jusqu’à la date, selon le cas, de la retraite, du transfert ou du remboursement des droits du participant ou du paiement d’une prestation forfaitaire, sans toutefois excéder, s’agissant du compte général, la date de la retraite normale.
Décision CCQ-951991, a. 111; Décision CCQ-022966, a. 3; Décision CCQ-063536, a. 7.
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