Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 36
Versions de la disposition
36. Dans la mesure où l’Administrateur ne peut faire une recommandation favorable à l’égard de l’ensemble d’une proposition de règlement, la Ministre, après en avoir avisé l’Administrateur, peut soumettre au vote des organismes publics uniquement les parties de la proposition de règlement qui auront fait l’objet d’une recommandation favorable de la part de l’Administrateur ou l’ensemble de la proposition.
