Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Tout organisme public visé par une proposition de règlement doit, dans les 60 jours suivant sa réception, informer par écrit la Ministre de son accord ou de son désaccord avec la partie de la proposition qui le concerne. En cas de désaccord, l’avis de refus doit identifier les aspects de la proposition de règlement avec lesquels il n’est pas d’accord, les principaux faits au soutien de ce désaccord ainsi qu’une contre-proposition.
Sur réception d’un avis de refus, la Ministre le rend disponible à l’Administrateur.
À défaut de transmettre l’avis dans le délai imparti, un organisme public est réputé accepter la proposition de règlement.
A.M. 3697, a. 31.
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