Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Dans les 30 jours de sa réception, la Ministre transmet à l’organisme public visé les aspects de la proposition de règlement qui le concerne, de même que le montant global offert par une personne physique ou une entreprise.
A.M. 3697, a. 30.
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