Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 27
Versions de la disposition
27. Si l’Administrateur n’est pas en mesure de formuler une recommandation favorable à la Ministre, il en informe la personne physique ou l’entreprise qui a émis la proposition de règlement afin de lui permettre d’apporter les modifications nécessaires de manière à ce que l’Administrateur puisse formuler une recommandation favorable.
