Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 25
Versions de la disposition
25. L’omission ou le refus d’une personne physique ou d’une entreprise de divulguer des faits, des renseignements ou des documents importants concernant son avis d’intention ou sa proposition de règlement pourra entraîner son retrait du Programme par la Ministre après une recommandation de l’Administrateur à cet effet.
