Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un chèque égal à 2% du montant offert doit être transmis à la Ministre en même temps que la proposition de règlement est acheminée à l’Administrateur. Cette somme servira à payer les frais engagés pour l’analyse de la proposition de règlement et la participation au Programme. Cette somme est non remboursable.
Dans la mesure où la proposition de règlement d’une personne physique ou d’une entreprise est acceptée, un montant forfaitaire égal à 10% de la proposition acceptée doit être ajouté à titre de frais engagés pour l’application du Programme. Le montant du dépôt transmis initialement est déduit de cette somme.
A.M. 3697, a. 22.
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