Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Ministre informe, dans un délai de 30 jours, chaque organisme public visé par l’avis d’intention qu’une personne ou une entreprise entend lui soumettre, dans le cadre du Programme, une proposition de règlement pour des contrats obtenus lors des années précisées à l’avis d’intention.
A.M. 3697, a. 16.
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