Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 14
Versions de la disposition
14. L’avis d’intention doit contenir les informations suivantes:
a) le nom de la personne physique ou de l’entreprise qui souhaite participer et, le cas échéant, le nom de son représentant;
b) dans le cas d’une entreprise, la liste de toute personne physique ou morale à l’égard de qui une quittance est requise;
c) les coordonnées de la personne physique ou du principal établissement de l’entreprise et, le cas échéant, de son représentant;
d) la liste des organismes publics au sujet desquels la personne physique ou l’entreprise entend soumettre une proposition de remboursement de même que, pour chaque organisme public, la ou les années visées par la proposition de remboursement;
e) le souhait de la personne physique ou de l’entreprise que sa participation au Programme soit rendue publique.
L’avis d’intention doit être accompagné d’une lettre signée par la personne physique, ou par une personne dûment autorisée dans le cas d’une entreprise, confirmant que la personne physique ou l’entreprise s’engage à respecter, sans aucune condition, les règles du Programme.
