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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 13
Versions de la disposition
13. Toute personne physique ou entreprise qui souhaite se prévaloir du Programme doit transmettre à l’Administrateur, au plus tard le 1er novembre 2016, le formulaire d’avis d’intention prévu au Programme à l’adresse suivante:
Bureau de l’Administrateur du Programme de remboursement volontaire
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 7.300
C. P. 23
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Sur réception de l’avis, l’Administrateur le rend disponible à la Ministre.
