Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Ministre peut proroger tous les délais prévus au Programme si elle estime qu’une telle prorogation est de nature à favoriser la conclusion d’une entente.
A.M. 3697, a. 11.
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