Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 2
Versions de la disposition
2. Le Programme est administré par la personne désignée par le gouvernement pour agir à titre «d’Administrateur du programme» (ci-après l’ «Administrateur») en application de l’article 6 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (chapitre R-2.2.0.0.3) (ci-après la «Loi»).
