Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE N-39
(Abrogée)
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, Form. N-39; D. 1245-2017, a. 14.
FORMULE N-39
(a. 1 et 24)
CERTIFICAT DE MEMBRE
Nom de la caution: ________________________________________________
Numéro du certificat: ______________________________________________
Nous, ________________________ caution du groupe ci-après désigné _______________________ en vertu de la police collective de garantie no ______________________________ émise le _____ jour de ____________________ 20_____, certifions que ______________________________ est membre dudit groupe et est couvert par cette police collective de garantie.
______________________________ ______________________________
Sceau de la caution Personne dûment autorisée
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, Form. N-39.
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