Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Un titulaire de permis doit, sans frais, fournir les renseignements suivants au débiteur qui lui en fait la demande par écrit et ce dans les 10 jours de la réception de cette demande:
a)  la date de la créance à recouvrer;
b)  le nom du créancier;
c)  l’adresse du lieu où la créance à recouvrer a été contractée;
d)  la nature de la créance à recouvrer.
Un titulaire de permis qui fait parvenir au débiteur une copie de la pièce justificative de la créance à recouvrer satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 52.
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