Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Est exempté de l’application de l’article 32 de la Loi, une créance à recouvrer au Québec dont le mandat de recouvrement émane de l’extérieur du Québec à la condition que ce mandat soit consigné dans un écrit.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 46.
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