R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 33.10 Versions de la disposition

2019-08-01

33.10. Le président doit, avant de refuser de délivrer ou de renouveler, de suspendre ou d’annuler un certificat, notifier par écrit, à celui qui demande le certificat ou au titulaire du certificat, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi lui notifier par écrit sa décision motivée.

D. 988-2018, a. 8.